Adoption

Adoption

Il y a deux formes d’adoption à Madagascar : la forme simple et la forme plénière.

* L’adoption simple d’un enfant est toujours nationale.

L’adoption simple s’étend comme étant l’acte juridique destiné, soit à céer entre deux personnes étrangères l’une à l’ autre un lien de parenté fictive, soit à resserrer entre deux personnes d’une même famille le lien de parenté ou l’ alliance déja existant. Elle doit faire l’objet d’une déclaration devant l’officier d’état civil de la résidence habituelle de l’adoptant

Attention: L’adoption simple à Madagascar ne correspond pas à une adoption simple au sens du droit français mais correspond à une délégation d’autorité parentale. Elle n’est jamais prononcée en matière internationale

* L’adoption plénière peut être nationale ou internationale.

L’adoption plénière est une institution juridique ayant pour objet de créer entre deux personnes, l’adoptant et l’adopté, un lien de filiation conférant à ce dernier la qualité d’enfant légitime. Elle est prononcée par décision judiciaire. Toute demande d’adoption plénière, qu’elle soit nationale ou internationale doit obligatoirement passer par l’Autorité Centrale malgache. Aucune demande ne peut être transmise directement par des adoptants sans passer par l’Agence française autorisés pour l’adoption ( OOA ) à Madagascar. En application de la Convention de la Haye, les dossiers des adoptants sont transmis à l’ Autorité centrale malgache par l’ AFA ou une OAA.

* L’adoption intrafamiliale, simple ou plénière, concerne l’adoption de l’enfant du conjoint, de l’enfant d’un frère ou d’une sœur de l’un des adoptants.

* Les effets en France de la décision locale d’adoption, simple ou plénière, est décidée par le Tribunal de Grande Instance français sauf en cas d’adoption plénière nationale qui permet une transcription directe au service central d’Etat civil de Parquet de Nantes.

Entrée en France : seuls les enfants ayant fait l’objet d’une adoption plénière pourront entrer en France au titre de l’adoption internationale.

* Les conditions requises.

– Les conditions relatives à l’adoptant :
– Les couples mariés avec ou sans enfants : L’adoption plénière n’est permise qu’aux époux hétérosexuels, dont l’un est âgé d’au moins trente ans, qui au jour de l’adoption, ont au plus trois enfants vivant à charge, quand bien même l’un d’eux n’est que simplement conçu au sens de l’article 8 de la loi 63-022 du 20 novembre 1963 sur la filiation, le rejet et la tutelle.
– L’adoption doit être faite conjointement.
– Les célibataires ne sont pas acceptés.
– Les conditions relatives à l’adopté :

Peuvent seuls faire l’objet d’une adoption plénière, à la condition toutefois d’être âgé de moins de douze ans :

– Les enfants déjà rattachés par un lien de parenté ou d’alliance à l’un des époux.
– Les enfants remis volontairement par des parents biologiques dans une institution agréée y compris un centre d’accueil.
– Les enfants abandonnés ou dont les pères et mères sont inconnus ou décédés.

L’adoption plénière internationale d’un enfant placé dans une institution agréée, y compris dans un centre d’accueil, n’est ouverte qu’aux enfants inscrits sur la liste des enfants adoptables auprès de l’Autorité Centrale, sauf dans le cadre d’une adoption intrafamiliale.

* L’enfant adopté ne perd pas la nationalité malgache. A charge pour les parents, s’ils le souhaitent, de veiller à la justification de cette nationalité malgache en mettant à jour régulièrement les papiers madagascaristratifs malgaches ou leur enfant. A cet égard, il est recommandé aux parents, au moment de l’adoption à Madagascar, de se procurer auprès des autorités judiciaires compétentes le Certificat de nationalité malgache de l’enfant, en prévision de l’avenir.

Cette procédure concerne les futurs adoptants, français ou malgaches, résidant en France et souhaitant adopter un enfant à Madagascar. Elle se fait en plusieurs étapes :

1 – L’agrément : Ce document est délivré par le Conseil Général du Département de résidence des futurs adoptants après évaluation de leurs conditions d’accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique.

2 – La costitution du dossier de demande : Elle se fait impérativement AVEC l’ Agence Française d’Adoption ( AFA ) ou avec des Organismes autorisés pour l’ Adoption ( OAA ) . Ces organismes accompagnent les futurs adoptants et les préparent à l’accueil d’un enfant. Les démarches individuelles sont interdites à Madagascar.

3 – Transmission du dossier : Conformément à la Convention de la Haye, L’AFA ou l’OAA transmet le dossier d’adoption au pays d’accueil par le biais de l’Ambassade qui à son tour le transmet au Ministère des Affaires Etrangères. C’est le Ministère des Affaires Etrangères qui transmet ensuite le dossier à l’Autorité Centrale à Antananarivo.

4 – Examen du dossier par l’Autorité centrale : Une cellule d’experts examine le dossier en vue de la recevabilité de la demande. Elle délivre un récépissé de réception.

5 – Apparentement : C’est le moment où l’Autorité centrale à Antananarivo propose officiellement l’enfant aux futurs parents.

6 – Acceptation : Les futurs parents disposent d’un délai de 6 mois pour accepter la proposition d’enfant. Dans le cas d’une acceptation, les futurs parents remettent à l’AFA ou à l’OAA les pièces suivantes, qui seront ensuite transmises aux autorités malgaches :

– Acte d’acceptation d’adopter l’enfant par une lettre signée des deux époux, dûment assorties d’une légalisation de signatures
– Engagement sur l’honneur de transmettre à l’Autorité Centrale Malgache un rapport relatif à l’intégration de l’enfant, tous les six mois pendant la première année et annuellement pour les années suivantes, jusqu’à sa majorité
– Requête adressée au Président du Tribunal de Première Instance du lieu de résidence de l’enfant, datée et signée par les époux et dûment assortie d’une légalisation de signature
– Une procuration au nom de l’un des époux si nécessaire (en vue du déplacement à Madagascar).

7 – Transmission de l’acceptation (ou du refus) à l’Autorité centrale malgache qui transmet ensuite le dossier à un Comité consultatif pour avis.

8 – Phase judiciaire : L’Autorité centrale transmet le dossier au Tribunal de Première instance du lieu de résidence de l’enfant.

® Ordonnance du Juge en charge du dossier d’adoption pour accorder une période probatoire de 1 mois et pour se familiariser avec l’enfant (rétractation possible des adoptants durant de ce mois probatoire)
® Si rétractation par les requérants, Ordonnance de Rétractation
® Communication du dossier au Ministère public. Réquisition dans les 3 jours de la réception du dossier
® Jugement d’adoption en audience publique – Notification du jugement d’adoption plénière dans les 5 jours du prononcé.
(® Ouverture des voies de recours)

9 – Transcription de l’adoption : Une copie de la décision prononçant l’adoption plénière est transmise pour transcription dans le registre d’Etat Civil du lieu de naissance de l’enfant, à l’expiration du délai de recours (1 mois).

10 – Certificat de conformité : l’Autorité centrale malgache délivre un certificat de conformité Malgache à l’expiration du délai de recours. Ce document est notamment requis pour la demande de visa adoption internationale de l’enfant car il est indispensable pour la transcription en France de la décision locale d’adoption.

11 – Préparation du départ pour la France de l’enfant avec ses parents :

– Mention de l’adoption sur l’acte de naissance de l’enfant (mairie de naissance)
– Demande de visa Adoption internationale à l’Ambassade de France à Antananarivo