HCC :
Décision n°30-HCC/D3 du 7 septembre 2018

HCC :
Décision n°30-HCC/D3 du 7 septembre 2018

Décision n°30-HCC/D3 du 7 septembre 2018 portant constatation de la vacance de la présidence de la République et désignant le président du Sénat en tant que président de la République par intérim

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

1. Considérant que le Président de la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie le 07 septembre 2018 par bordereau d’envoi n°15/18/PRM/SP reçu et enregistré au greffe le même jour ; qu’est annexée à ce bordereau la lettre de démission du Président de la République Hery Martial RAJAONARIMAMPIANINA libellée comme suit :

Conformément et en respect de la Constitution de la Quatrième République de Madagascar, et particulièrement son article 46 alinéa 2 ainsi libellé « Le Président de la République en exercice qui se porte candidat aux élections présidentielles démissionne de son poste soixante jours avant la date du scrutin présidentiel ».

Je vous demande de prendre acte de ma démission qui est la suite logique de ma candidature à l’élection présidentielle du 7 novembre 2018.

2. Considérant que selon l’article 52 de la Constitution, « par suite de démission, d’abandon du pouvoir sous quelque forme que ce soit, de décès, d’empêchement définitif ou de déchéance prononcée, la vacance de la Présidence de la République est constatée par la Haute Cour Constitutionnelle » ; qu’en conséquence, la Cour de céans constate la démission du Président de la République Hery Martial RAJAONARIMAMPIANINA ;

3. Considérant que l’article 46 alinéa 2 de la Constitution, « dans ce cas, le Président du Sénat exerce les attributions présidentielles courantes jusqu’à l’investiture du nouveau Président » ; qu’en conséquence, le Président du Sénat Rivo RAKOTOVAO assume la fonction de Président de la République par intérim ; qu’en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, le Président du Sénat transfère sa fonction à un Président du Sénat par intérim ;

EN CONSEQUENCE
DECIDE :

Article premier.– La démission du Président de la République Hery Martial RAJAONARIMAMPIANINA est constatée.

Article 2.– Le Président du Sénat Rivo RAKOTOVAO assume de façon temporaire la fonction de Président de la République par intérim jusqu’à l’investiture du nouveau Président de la République élu.

Article 3. La présidence du Sénat est assumée de façon temporaire par un Président du Sénat par intérim, jusqu’à la fin de l’intérim de la Présidence de la République.

Article 4. La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le vendredi sept septembre l’an deux mil dix-huit à dix-sept heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président
Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne
Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller
Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller
Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère
Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller
Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère
Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller
Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.